S-0.1, r. 15 - Règlement sur les normes relatives à la forme et au contenu des ordonnances verbales ou écrites faites par une sage-femme

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La sage-femme qui rédige une ordonnance dans le but d’obtenir d’un pharmacien des médicaments pour usage professionnel doit y faire apparaître:

1°  son nom, imprimé ou en lettres moulées, son numéro de téléphone, son numéro de prescripteur et sa signature;

2°  le nom, la forme pharmaceutique et la quantité du médicament;

3°  la mention «usage professionnel».

Décision 2002-06-19, a. 4.